SITE
RÉSERVÉ AUX CLIENTS D'AP EXPERTISES DISPONIBLE
SIÈGE SOCIAL :
Immeuble Space A - 208, route de Grenoble - 06200 NICE
Tél. 04 92 29 20 80 - Fax : 04 93 71 93 15
Web : www.apexpertises.com
E-mail : apexpertises06@apexpertises.fr
Métrage
Loi Carrez
Loi N°96-1107
du 18/12/96
Décret N°97-532
du 23/05/97
Les lots en
copropriété
Pas de limite
(si aucune modification
des lieux)
Amiante
Article R1334-14 à 29 du Code de la Santé publique
Arrêtés du 02/01/2002 et du 22/08/2002
Les immeubles
dont la date de permis de construire est antérieure au
1er juillet 1997
Pas de limite
(sauf notification
de surveillance)
Plomb (CREP)
Arrêté du 25 avril 2006
Articles L.1334-5 à
L.1334-10
Articles R.1334-10 à
R.1334-12
Les immeubles
dont la date de permis de construire est antérieure au
1er janvier 1949 (parties privatives
• Absence de plomb
ou présence
à un seuil inférieur
à ceux définis par l’arrêté
-
Pas de limite
• Présence à seuil supérieur à
ceux définis par l’arrêté -
Validité de 1 an
Termites et
insectes xylophages
Loi N°99-471
du 8 juin 1999
Les immeubles
présents dans une zone reconnue infestée
(arrêté préfectoral)
Validité de
3 mois
Performance énergétique
(DPE)
Décret N°2006-1147
du 14 septembre 2006
Arrêté du
15 septembre 2006
Les immeubles situés
en métropole
Validité de
10 ans
État des risques
naturels et technologiques
Loi du 30 juillet 2003
Décret N°2005-134
du 15 février 2005
Les immeubles
présents dans une zone reconnue à risque
(arrêté préfectoral)
